Généré par WP-CGV
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Delphine Ranouil Barusseaud - WAZAWEB,18 Chemin de Maubourguet , , Saint - Loubès
immatriculée sous le numéro SIRET 804098648,
représentée par Delphine Ranouil Barusseaud
en qualité de Entrepreneure individuelle,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Conception de sites, Gestion des réseaux sociaux, Rédaction web SEOnnCGV en vigeur à compter du 1er janvier 2024 commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://wazaweb.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Vendeur.ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://wazaweb.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.ARTICLE 3 - PRIX - FACTURATION - DELAIS
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net (la TVA ne s’appliquant pas, conformément à l’article 293b CGI) et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.Toute commande concernant la réalisation d'un site web donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de CréaSites Sud-Ouest jusqu'au paiement intégral.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour WAZAWEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
- le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant net de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
- l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par WAZAWEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de WAZAWEB, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, WAZAWEB est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.
WAZAWEB est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété.
Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi WAZAWEB n'accepte plus aucun grief.
ARTICLE 4 - FORMATION ET CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT
L'obligation respective de chaque partie, réaliser la prestation pour WAZAWEB et payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par WAZAWEB ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par WAZAWEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vautacceptation par le CLIENT.
Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de Travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de WAZAWEB
WAZAWEB peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
- le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par WAZAWEB;
- le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
- lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complètede la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations de WAZAWEB, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
- lorsque WAZAWEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques,juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
WAZAWEB se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, dont l’échéance correspond au terme de 12 mois suivant la facture initiale (correspondant à la prestation en question). En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de WAZAWEB. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à WAZAWEB.
ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
WAZAWEB conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à WAZAWEB.Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de WAZAWEB, WAZAWEBt a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire,de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de WAZAWEB sans formalité particulière. Sauf manifestation de WAZAWEB ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de deux semaines en adressant une demande écrite à WAZAWEB. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. WAZAWEB ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par WAZAWEB. Pour autant, WAZAWEB ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité
jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période d’un mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de WAZAWEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de WAZAWEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE WAZAWEB
WAZAWEBt s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service dequalité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. WAZAWEB ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.WAZAWEB s'engage à :
- intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de
ses solutions ;
- assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;
- mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
Limitations de responsabilités : WAZAWEB ne pourra être tenu responsable en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
De manière générale, WAZAWEB n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par WAZAWEB.
- interruption de l'hébergement;
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel wazaweb n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque wazaweb fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de lapublicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces
sites;
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
- dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.
ARTICLE 9 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit WAZAWEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers,logiciels, bases de données.Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML,fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
L'ensemble des créations de WAZAWEB reste sa propriété exclusive, et WAZAWEB se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tous développements spécifiques réalisés pour le CLIENT restent la propriété de WAZAWEB. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.
Lorsque WAZAWEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à WAZAWEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du
règlement de l'ensemble des sommes dues à WAZAWEB (notamment quant à d’éventuels frais de migration).
A défaut, le CLIENT s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines
ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.ARTICLE 11 - GARANTIES
ARTICLE 12 - RECLAMATIONS
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
WAZAWEB n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français